Droit de rétractation et politique de remboursement

Applicable au Canada et conforme aux protections provinciales du consommateur

Conformément aux réglementations de protection du consommateur applicables au Canada (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec pour les contrats conclus à distance), Bemtamzy Studio accorde à tous ses clients canadiens une totale flexibilité et une période de réflexion solide.

1. Période de réflexion de 10 jours (Cooling-off Period)

Vous disposez d'un délai légal de 10 jours civils après la signature de tout accord de service de production ou d'accompagnement pour annuler votre contrat, sans avoir à fournir de justification ni à payer de pénalité.

2. Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit d'annulation de manière valide, veuillez nous transmettre une notification écrite claire et dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai de 10 jours :

• Par courriel : [email protected]

Votre demande écrite doit spécifier votre nom complet, la date de signature de l'accord et le forfait sélectionné.

3. Modalités et délais de remboursement

En cas de rétractation valide dans le délai imparti de 10 jours, la société s'engage à vous rembourser la totalité des sommes déjà versées (acompte ou paiement initial) dans un délai maximal de 15 jours ouvrables suivant la réception de votre avis d'annulation.

Le remboursement est effectué en dollars canadiens ($ CAD) par le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale (virement bancaire, carte de crédit ou chèque).

4. Cas particuliers et services exécutés

Si, à votre demande expresse et écrite, l'exécution complète des prestations de production vidéo (ex: tournage déjà réalisé, montage finalisé) a débuté et s'est terminée avant l'expiration du délai de 10 jours, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé pour les services pleinement exécutés.

Si la production a débuté partiellement à votre demande expresse avant l'annulation, vous serez facturé pour la juste proportion des services effectivement rendus au moment de l'avis de rétractation.

5. Des questions ?

Pour toute demande relative aux annulations, rétractations ou remboursements de projets, contactez directement notre équipe de support à la clientèle : [email protected].